Conditions générales de vente - CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site https://www.espaceJPR.com et désignation des parties

Le présent site est édité par la société espaceJPR.com géré par Monsieur REINER Jean-Patrick, Auto-entrepreneur dont le numéro de SIRET est le 51412925300019, et dont le siège social est sis 27 rue des Menuisiers, 67400 Illkirch-Graffenstaden. (TVA non applicable, article 293B du CGI)

L’éditeur est joignable par téléphone au +33 (0)7 81 69 40 34 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le présent site est hébergé par o2switch dont le siège social est établi à Clermont-Ferrand (63000) FRANCE et joignable par téléphone au +33 (0)4 44 44 60 40.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de proposer aux internautes la souscription à l’une des offres proposées par l’éditeur en matière de création ou de gestion de sites Internet, réalisations graphiques, études et conseils informatiques, aide à l'installation de matériels et logiciels chez des particuliers, formation aux logiciels appliqués aux sites ou encore de maintenance logicielle des sites.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore d’être titulaire d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Modalité de conclusion des contrats

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande ou de souscription :

Toute prestation devra donner lieu à l’établissement d’un devis à destination du client. Ce devis sera communiqué au client par courrier électronique ou postal. L’acceptation du devis ainsi que toutes correspondances échangées entre les parties pourront intervenir par les mêmes moyens.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’établissement d’un devis et de refuser de réaliser une prestation, sans avoir à ne justifier d’un quelconque motif auprès du CLIENT.

Le contrat sera réputé conclu dès lors que le devis sera accepté par le CLIENT (revêtu de la mention « bon pour acceptation du devis », de sa signature et de son cachet commercial), que les présentes conditions générales auront été paraphées et signées par le client, et que le paiement de l’acompte aura été effectivement reçu par le PRESTATAIRE.

3. Informations relatives au paiement

Sauf mention contraire apposée au devis, le paiement de la prestation sera exigible de la façon suivante :

- Un acompte correspondant à 50% du prix total de la prestation sera exigible lors de la prise de commande et devra être versé lors de la signature du contrat.

- Le solde de la commande, le cas échéant majoré des facturations complémentaires ajoutées par le CLIENT au cours de la réalisation de sa prestation, ayant donné lieu à l’établissement d’un devis accepté par lui, sera exigible préalablement à la livraison du site.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de réalisation ou de prestation du service définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement de l’acompte par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Le défaut de paiement de l’acompte aura pour effet de ne pas réputer le contrat comme conclu. Les parties ne seront donc nullement liées entre elles et le PRESTATAIRE n’aura pas à réaliser une quelconque prestation au profit du CLIENT.

Le défaut de paiement du solde dans les trente jours de la réception de la facture aura pour effet de faire courir des intérêts au taux légal majoré de cinq points, à la charge du CLIENT et à compter de la réception, par ce dernier d’une mise en demeure de payer adressée par le PRESTATAIRE, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

4. Réalisation de la prestation

Le délai de livraison correspond au délai maximal susceptible de s’écouler entre le jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis, réception de l’acompte ainsi que, le cas échéant réception des contenus nécessaires à la réalisation), et le jour de livraison ou de réalisation de la prestation.

Ce délai sera, en toute hypothèse, indiqué au devis.

Réserves sur la livraison :

La mise à disposition des fichiers entre les mains du CLIENT aura pour effet de faire courir un délai de dix jours au cours duquel LE CLIENT aura la faculté de formuler toutes les réserves utiles sur la forme, le contenu ou le bon fonctionnement de tous les éléments réalisés par le prestataire.

A réception des réserves formulées par le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans un délai de cinq jours afin de résoudre et traiter les dysfonctionnements ou défauts évoqués. Dès lors que les dysfonctionnements et défauts auront été traités, le PRESTATAIRE en avisera le CLIENT afin qu’il puisse procéder à tous contrôles utiles et, le cas échéant, formuler de nouvelles réserves dans un délai de dix jours à compter de cette notification.

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33.(0)7.81.69.40.34, par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier postal à l'adresse suivante : Monsieur REINER Jean-Patrick, 27 rue des Menuisiers, 67400 Illkirch-Graffenstaden. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de l’éditeur : Monsieur REINER Jean-Patrick, 27 rue des Menuisiers, 67400 Illkirch-Graffenstaden, demandant remboursement des sommes engagées par eux. Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

Tout retard dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.

En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

6. Rapports entre les parties

Chacune des parties agira, dans le cadre du présent contrat, à titre indépendant. La signature du présent contrat ne confère à aucune des deux parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ni entre leurs membres ou préposés. Sauf stipulations contraires, aucune des deux parties ne sera autorisé à agir pour le compte de l'autre ni à engager l'autre partie dans une quelconque relation contractuelle avec un tiers. Chacune des parties poursuivra l'exercice de son activité de la même façon qu'elle l'exerçait avant la conclusion du présent contrat.

Chacune d'entre elles s'engage ainsi à justifier de toutes les assurances responsabilité civile et de toutes les déclarations et démarches administratives requises pour l'exercice de leur activité. Les membres s’interdisent expressément de faire la promotion, au moyen des services offerts par le présent site, de prestataires concurrents au PRESTATAIRE.

Il est entendu que le PRESTATAIRE pourra interroger par courrier électronique le CLIENT à tout moment au cours de l’exécution de la prestation afin d’obtenir une réponse à une question, une précision sur un ou plusieurs éléments, ou encore, le cas échéant, une validation des différentes étapes de réalisation de la prestation.

Dans pareil cas le CLIENT s’engagera à répondre dans les plus brefs délais au PRESTATAIRE et, dans la mesure la poursuite de la réalisation de la prestation dépend de la réponse effective du CLIENT, le défaut de réponse dans un délai d’un jour ouvré franc entraînera de plein droit la suspension du délai de réalisation défini à l’alinéa ci-dessus, jusqu’à réception effective, par le PRESTATAIRE, de la réponse du CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à aviser le CLIENT de ladite suspension, par simple courrier électronique.

7. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à titre ponctuel. Il commence à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte et prend fin à compter de la réalisation parfaite et définitive de la prestation au profit du CLIENT, postérieurement au paiement du solde de la prestation.

Le présent contrat ne sera cessible par aucune des deux parties, au cours de son exécution. Toute cession d’entreprise impliquera, pour chacune des parties, de tenir les engagements dont elle est tenue envers l’autre partie.

La résiliation du contrat avant que le site n’ait été réalisé par le PRESTATAIRE emportera, si elle émane du CLIENT, l’attribution immédiate des sommes versées à titre d’acompte, au profit du PRESTATAIRE et, si elle émane du PRESTATAIRE, elle emportera la restitution au CLIENT de l’intégralité des sommes versées par lui à titre d’acompte.

8. Dispositions spécifiques à la réalisation de sites Internet

a) Conclusion du contrat<

Afin que le PRESTATAIRE soit en mesure d’établir le devis relatif à la prestation, le CLIENT devra lui adresser tous les éléments essentiels relatifs au site objet de la prestation. En toute hypothèse, le PRESTATAIRE s’engage à respecter le secret professionnel le plus absolu sur la nature, la forme et le contenu du site, et s’engage à ne dévoiler à personne le contenu des éléments relatifs au site.

Si les éléments relatifs au site, fournis par le CLIENT, ne permettent pas de définir avec précision la nature, le volume, ainsi que le contenu du site, le PRESTATAIRE se chargera alors nécessairement, en collaboration avec le CLIENT, de réaliser pour le compte de ce dernier, un cahier des charges du site. Cette réalisation pourra constituer une prestation à part entière qui pourra faire l’objet d’une facturation indépendante. Le cahier des charges constitue un élément indispensable de la prestation dans la mesure où il permet de définir avec précision l’objet même de la prestation.

Si, dans le cadre de la réalisation du cahier des charges, il apparaît que le CLIENT révèle des attentes exorbitantes du devis ou laisse apparaître le caractère illicite ou immoral du site, le prestataire pourra alors lui faire part de cette non conformité et soit formuler un nouveau devis, soit prononcer la rupture du contrat. En cas de refus du nouveau devis par le client, le PRESTATAIRE conservera le cas échéant les sommes dues au titre de la réalisation du cahier des charges et restituera au client toutes autres sommes perçues à titre d’acompte.

Si en revanche les éléments relatifs au site, fournis par le CLIENT, permettent de définir avec précision la nature, le volume, ainsi que le contenu du site, les parties pourront convenir de faire de ces éléments le cahier des charges du site, au sens des présentes conditions générales.

b) Livraison

Le défaut de livraison du site préalablement au paiement du solde de la prestation ne sera pas constitutif d’un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Le transfert, au profit du CLIENT, des droits qui lui sont consentis par le PRESTATAIRE sur les éléments du site, ne sera opéré que par le parfait encaissement du solde de la commande par le PRESTATAIRE, celui-ci pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Dès lors que le cahier des charges du site n’aura pas été fourni par le client lors de la validation de la commande, le délai de livraison ne commencera à courir que le jour de la validation du cahier des charges, par les deux parties.

La livraison interviendra par mise à disposition, sous format numérique, des fichiers constituant le site ou les modules commandés. Cette mise à disposition pourra intervenir soit par courrier électronique, soit par téléchargement sur les serveurs du PRESTATAIRE, dont le lien sera mis à disposition du membre par courrier électronique, soit par courrier postal, sur support non réinscriptible. Le PRESTATAIRE peut également se charger de mettre en ligne le site du CLIENT, sur les serveurs d’hébergement du CLIENT, à charge pour ce dernier de lui communiquer les identifiants de connexion nécessaires.

Faute pour le PRESTATAIRE de livrer au CLIENT le site objet du contrat sans être en mesure de justifier ce retard par la force majeure entraînera l’attribution au profit du CLIENT d’une indemnité égale à 1% du montant total de la prestation, par jour de retard, à l’exclusion de toutes autres formes d’indemnités de quelque nature que ce soit et quel que soit le préjudice argué par le CLIENT.

Faute pour le CLIENT de formuler une ou plusieurs réserves relatives au site, à son contenu, sa forme ou son bon fonctionnement dans un délai de dix jours consécutifs à la livraison du site, ou postérieurs à la notification de la résolution des éventuels dysfonctionnement du site, le site sera réputé parfaitement livré et totalement opérationnel.

Dès lors que le site sera réputé parfaitement livré et totalement opérationnel, les CLIENTS souhaitant que le PRESTATAIRE procède à une modification du site devront souscrire à la prestation de maintenance proposée par le PRESTATAIRE.

c) Nom de domaine et hébergement du site

Concernant les prestations optionnelles d’hébergement et de gestion du nom de domaine, elles font l’objet d’un abonnement annuel initialement souscrit, par le PRESTATAIRE, pour le compte du CLIENT.

La prestation d’hébergement consistera en le stockage sur un ou plusieurs serveurs informatiques et la mise en ligne des données constituant le site Internet sur le réseau Internet.

Il est expressément entendu que toutes les responsabilités dans le cadre de cette prestation accessoire incomberont au sous-traitant qui sera seul responsable des dysfonctionnements et interruptions dans la publication du site sur le réseau Internet. Dans le cadre de cette option, le PRESTATAIRE se chargera en fait de conclure, pour le compte du CLIENT, un contrat d’hébergement dont il se chargera de régler les sommes à valoir pour la première année de l’hébergement. Le PRESTATAIRE communiquera et remettra au CLIENT un exemplaire dudit contrat.

Concernant la réservation du nom de domaine, le PRESTATAIRE s’engage à donner au CLIENT un avis consultatif dans le choix et la détermination du nom de domaine, au regard de ses connaissances en la matière. Cependant, et dans la mesure où ses compétences principales ne résident pas dans l’interprétation des réglementations en vigueur en la matière, notamment la charte de nommage élaborée par l’AFNIC, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel refus de réservation du nom de domaine. Le PRESTATAIRE n’aura donc pas à verser une quelconque indemnité au profit du CLIENT pour ce motif, et il n’aura pas à assumer les éventuels frais de rejet ou de dépôt d’une nouvelle demande, lesdits frais seront assumés par le CLIENT.

Une fois le nom de domaine réservé pour le compte du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage alors à en assurer l’abonnement pour une durée d’une année.

Les prestations d’abonnement en matière d’hébergement et de réservation du nom de domaine constituent une prestation ponctuelle, conclues par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, auprès d’un ou plusieurs sous-traitants, selon le mandat qui lui a été confié par le CLIENT dans le cadre du présent contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à remettre au CLIENT, lors de la livraison du site, les contrats relatifs aux abonnements d’hébergement et de réservation du nom de domaine.

Passée la période initiale d’un an, il appartiendra au CLIENT de s’assurer du renouvellement et de s’acquitter des abonnements relatifs auxdits contrats directement auprès des prestataires concernés. Les CLIENTS auront la faculté de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect des conditions générales qui leur seront applicables.

Le PRESTATAIRE n’engagera en aucun cas sa responsabilité, faute pour Le CLIENT d’avoir effectué les démarches liées au renouvellement de son hébergement, en cas de suspension ou d’interruption des services fournis par le PRESTATAIRE en matière d’hébergement ou de réservation de noms de domaine.

Le contrat d’abonnement relatif à l’hébergement et au nom de domaine est conclu pour une durée irrévocable d’un an. Ce contrat sera reconduit d’année en année, dans les conditions définies aux conditions générales des prestataires concernés.

Dans la mesure où il aura été payé par avance pour une année entière, ce contrat ne pourra en aucun cas être résilié de façon anticipée et si le CLIENT entend demander la suspension de la diffusion de son site, à titre temporaire ou définitif, il est entendu que cette suspension, si elle reste toujours possible, ne donnera aucunement lieu à un quelconque remboursement ou indemnité au profit du CLIENT.

Le contrat de réservation du nom de domaine ne pourra être résilié de façon anticipée et le CLIENT restera en toute hypothèse propriétaire du nom de domaine jusqu’à l’échéance normale du contrat.

d) Maintenance

Le PRESTATAIRE, propose au CLIENT le bénéfice de son savoir faire dans le cadre d’une prestation de maintenance. Cette prestation annexe pourra être facturée à l'heure, au forfait, ou être incluse dans le pack correspondant à la création du site.

Sont entendues par « maintenance » toutes les opérations de modification des contenus, des mises en page, des dispositions des éléments, ou de toute autre partie du site du CLIENT.

Sont exclues de ce cadre toutes les opérations ayant pour effet d’entraîner la modification de plus de 10% des codes sources du site du CLIENT, ayant pour effet de modifier l’objet du site, d’y ajouter des pages, des modules, ou des options faisant l’objet d’une prestation spécifique, proposée par le PRESTATAIRE.

Ce dernier se réserve le droit de refuser d’effectuer toute prestation n’entrant pas dans le cadre de la maintenance ou faisant l’objet d’une prestation spécifique proposée par lui à titre optionnel ou encore ayant pour effet de faire évoluer un site initialement réalisé dans le cadre de l’un des packs vers un autre pack de valeur ou format supérieur.

Cette prestation constitue une prestation toujours optionnelle, payable par avance par le CLIENT. La prestation de maintenance sera fournie par le PRESTATAIRE, et proposée pour un montant forfaitaire, par heure de maintenance et de travail effectif.

Chaque heure de maintenance souscrite par le CLIENT devra être utilisée en une seule fois. Toute heure n'ayant pas été utilisée dans son intégralité pour la réalisation des opérations requises par le CLIENT sera facturée en son intégralité.

Le PRESTATAIRE se tient cependant à la disposition des CLIENTS, préalablement à toute souscription aux prestations de maintenance, pour donner au CLIENT à titre indicatif une estimation du temps qu’il estimera nécessaire de consacrer aux opérations de maintenance souhaitées par celui-ci.

Le paiement de toute heure de maintenance commandée par un CLIENT devra intervenir avant la réalisation de la prestation. Chaque paiement donnera lieu à l’établissement d’un devis et d’une facture.

e) Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les éléments des codes sources des sites fournis par le PRESTATAIRE ne le sont, au profit du CLIENT, qu’à titre non exclusif, dans le cadre d’une licence d’utilisation et de publication.

Ainsi, chacun de ces éléments pourra être réutilisé en tant que tel par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution d’autres contrats, sans que cela ne puisse constituer un dommage pour le CLIENT et sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit sur lesdits codes source.

Le CLIENT aura cependant la possibilité du modifier et personnaliser à loisir les codes sources des sites et modules fournis par le PRESTATAIRE, à charge pour lui d’en gérer l’intégration ainsi que le bon fonctionnement.

L’acheteur s’engage à ne pas céder à un tiers tout ou partie des codes source des sites ou modules fournis par le PRESTATAIRE, quand bien même il les aurait modifiés ou personnalisés, que ce soit à titre onéreux ou non. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de contrôler la validité de la licence de toute personne publiant le script sur Internet.

Le CLIENT s’engage expressément à n’utiliser le site qui lui a été réalisé par le prestataire que dans le plus strict respect des réglementations et législations en vigueur, et dans le respect de la licence y attachée. Il s’engage ainsi à n’utiliser et ne publier lesdits services qu’en toute légalité et s’engage à contrôler les contenus desdits services publiés sur son site afin que ceux-ci ne contreviennent pas aux législations applicables.

Les éléments de contenu tels que les textes, photos, images, vidéos et slogans, fournis par le CLIENT préalablement à la réalisation de la prestation resteront, même au cours de la réalisation de la prestation, sa pleine et entière propriété.

Tous autres éléments ne font l’objet que d’une licence d’utilisation et de diffusion concédée au CLIENT et limitée à l’usage pour lequel le présent contrat a été souscrit.

9. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute à un service, sur le présent site.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes ainsi que toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la réalisation de la prestation.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

10. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

11. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 Mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le PRESTATAIRE sera tenu à une obligation générale de moyens, pour toutes les prestations régies par le présent contrat.

Cependant, pour la prestation de réalisation de site Internet, le prestataire sera tenu à une obligation de résultat dans la conformité du site au cahier des charges fourni par le CLIENT au devis signé et accepté par le CLIENT, ainsi que dans le bon fonctionnement du site, de toutes ses interfaces et de tous les éléments dynamiques qu’il contient. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas la sauvegarde des données du site, postérieurement à la livraison de celui-ci au CLIENT. Il appartient à ce dernier de s’assurer de la bonne conservation des données de son site.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Le rôle du PRESTATAIRE se borne à la fourniture d’une prestation technique au profit du membre. Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit du membre une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d’affaire.

Le PRESTATAIRE ne pourra ainsi en aucun cas être tenu des éventuelles pertes de chiffre d’affaire ou de résultat, perte de clientèle ou de tout autre dommage subi par le CLIENT, du fait de la réalisation de la prestation commandée au client.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Dispositions spécifiques aux réalisations de sites Internet :

Le PRESTATAIRE n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur l’avis consultatif qu’il pourra être amené à fournir au CLIENT, tant quant à la recevabilité de la demande de réservation que sur les éventuelles atteintes aux droits des tiers causées par le choix du nom de domaine.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement d'un site lorsque le dysfonctionnement sera imputable à l’hébergeur du site ou à un cas de force majeure.

Le CLIENT répondra seul des contenus et publications du site objet du contrat, l’originalité, l’authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne pourront faire l’objet d’aucun contrôle de la part du PRESTATAIRE qui n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point. Le PRESTATAIRE ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant le contenu du site fourni par le CLIENT, les données qui y sont publiées ainsi que sur la nature de l’activité du CLIENT ou des produits qu’il y met en vente.

Il appartiendra exclusivement aux CLIENTS de s’assurer qu’ils ont rempli toutes les formalités requises pour la mise en ligne de leur site Internet, notamment toutes les déclarations lorsqu’ils exercent une activité contrôlée.

13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

14. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.